RECRUTEMENT SALARIES ÉTRANGERS - CONTRIBUTIONS OFII - 3 PRECAUTIONS
3 PRÉCAUTIONS POUR ÉVITER LA CONTRIBUTION OFII
LORS DU RECRUTEMENT DE SALARIES ÉTRANGERS
Les contributions OFII sont prévues par
les articles L8251-1 du Code du travail et L626-1 du Code de
l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Une entreprise qui aura recruté un
étranger qui n'a pas l'autorisation de travailler en France, devra
s'acquitter auprès de l'OFII de deux contributions la “contribution
spéciale” et “la contribution forfaitaire de frais de réacheminement de l’étranger dans son pays” et ce même si
toutes les formalités ont été accomplies, même si toutes les
cotisations ont été payées, même si aucune action pénale n'est
enclenchée !
Selon les cas ces contributions
peuvent aller de 1000 à 15000 fois le taux horaire minimum garanti
c'est à dire jusqu'à 52800 €.
Ces montants, très élevés sont
susceptibles d'entraîner la faillite de l'entreprise concernée.
Le meilleur moyen de
prévenir toute sanction consiste à mettre en place une procédure
stricte lors de chaque embauche.
1. L'entreprise doit
effectuer un premier contrôle de la réalité de la pièce et
de la concordance entre son titulaire et le salarié.
2. La précaution
complémentaire consiste à s'assurer que la personne recrutée
est inscrite ou non à Pôle Emploi.
3. Si le salarié n'est
pas inscrit à Pôle Emploi, le recruteur doit s'assurer auprès
des services de l'Etat que la personne concernée
Vérification du titre de séjour, transmission aux services de
l'Etat compétent pour contrôle du droit à travailler.
Avocat - Barreau de Versailles
Droit des Étrangers
contact : avocat.etiennecheron@yahoo.com
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