CONTRIBUTIONS OFII – COMMENT REAGIR ?
Vous venez de recevoir un
courrier de l'OFII qui indique envisager de vous appliquer
les contributions car vous auriez employé un salarié étranger
qui n'avait pas l'autorisation de travailler en France.
La “contribution
spéciale” et “la contribution forfaitaire de frais de
réacheminement de l’étranger dans son pays” sont prévues par
les articles L8251-1 du Code du travail et L626-1 du Code de
l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Selon les cas ces
contributions se montent à 1000 à 15000 fois le taux horaire
minimum garanti c'est à dire jusqu'à 52800 €.
A cette
étape rien n'est définitif et vous disposez d'un délai de 15 jours
pour transmettre à l'OFII vos observations. Ce que vous indiquerez
sera déterminant.
1) demander la
transmission du procès-verbal qui fonde la décision de l'OFII,
2) vérifier les
montants des contributions envisagées,
3) reprendre le
processus de recrutement (
le salarié était-il
inscrit à Pôle Emploi ? Les titres de séjours ont-il transmis à l'administration
pour vérification ? …),
4) une fois ces
éléments collectés et analysés, vous pourrez transmettre les
éléments pour vous défendre et contester cette intention de
l'OFII.
Attention :
votre bonne foi et l'absence de poursuites pénales ne suffiront pas
à vous exonérer de cette sanction ! Il convient donc de faire
particulièrement attention à ce que vous écrirez et d'envisager de vous faire assister.
Avocat - Barreau de
Versailles
Droit des Étrangers
contact :
avocat.etiennecheron@yahoo.com
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