RECRUTEMENT SALARIES ÉTRANGERS - CONTRIBUTIONS OFII - 3 PRECAUTIONS
3 PRÉCAUTIONS POUR ÉVITER LA CONTRIBUTION OFII LORS DU RECRUTEMENT DE SALARIES ÉTRANGERS (par Maître CHERON - Avocat - Barreau de Versailles ) Les contributions OFII sont prévues par les articles L8251-1 du Code du travail et L626-1 du Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Une entreprise qui aura recruté un étranger qui n'a pas l'autorisation de travailler en France, devra s'acquitter auprès de l'OFII de deux contributions la “contribution spéciale” et “la contribution forfaitaire de frais de réacheminement de l’étranger dans son pays” et ce même si toutes les formalités ont été accomplies, même si toutes les cotisations ont été payées, même si aucune action pénale n'est enclenchée ! Selon les cas ces contributions peuvent aller de 1000 à 15000 fois le taux horaire minimum garanti c'est à dire jusqu'à 52800 € . Ces montants, très élevés sont susceptibles d'entraîner la faillite de l